Accord de traitement des données Cal.com

Version 2.3 — Date d’entrée en vigueur : 1er novembre 2026

Le présent Accord de traitement des données (« DPA ») fait partie du contrat régissant l’utilisation des Services par le Client (« Contrat ») entre le client identifié dans le Contrat (« Client ») et Cal.com, Inc. (« Cal.com »). Le Client et Cal.com sont chacun une « Partie » et ensemble les « Parties ». Sous réserve de l’article 14.2, le présent DPA s’applique à chaque compte et formule du Client régis par le Contrat et devient contraignant comme prévu à l’article 16.4. L’incorporation du présent DPA dans un contrat-cadre de services n’incorpore pas les Conditions d’utilisation du site web de Cal.com dans ce contrat.

1. Champ d’application et rôles

1.1 Le présent DPA s’applique lorsque Cal.com traite des Données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture des Services.

1.2 Pour les Données personnelles du Client, le Client agit en tant que Responsable du traitement ou en tant que Sous-traitant pour le compte d’un autre Responsable du traitement, selon le cas, et Cal.com agit en conséquence en tant que Sous-traitant ou Sous-traitant ultérieur du Client. Pour les données personnelles que Cal.com traite pour ses propres finalités, notamment l’administration des comptes, la facturation, le marketing, la sécurité et la conformité, Cal.com agit en tant que Responsable du traitement indépendant, comme décrit dans la Politique de confidentialité de Cal.com.

1.3 Le présent DPA ne régit pas les traitements effectués par des services tiers que le Client sélectionne, connecte ou configure et que Cal.com n’exploite pas dans le cadre des Services, par exemple le calendrier, la visioconférence, le CRM, le webhook, le fournisseur SMTP ou le fournisseur d’automatisation propres au Client. Il continue de s’appliquer au traitement par Cal.com des Données personnelles du Client dans le cadre de la fourniture d’intégrations avec ces services. Le Client est responsable de sa relation avec ces tiers, des instructions qu’il leur donne et de leur utilisation licite. Les fonctionnalités que Cal.com fournit dans le cadre des Services, y compris celles fournies par l’intermédiaire de Sous-traitants ultérieurs, comme la vidéo hébergée par Cal.com et les e-mails transactionnels, restent soumises au présent DPA.

1.4 Le Client ne doit pas soumettre, téléverser ni autrement mettre à disposition via les Services des Informations de santé protégées, sauf si un Business Associate Agreement (« BAA ») couvrant les Services concernés a été conclu entre le Client et Cal.com. Le Client est responsable de toute Information de santé protégée soumise en violation du présent article. Le Client peut traiter des Données personnelles relevant de l’article 9 du GDPR ou d’une protection renforcée équivalente en vertu des Lois applicables en matière de protection des données au moyen des fonctionnalités fournies dans le cadre du Contrat, à condition qu’il soit responsable de déterminer qu’il dispose d’une base légale et de toute condition requise pour le faire, ainsi que de configurer les Services de manière appropriée pour ces données.

1.5 Lorsque le Client a conclu un BAA, le BAA prévaut en cas de conflit entre le présent DPA et le BAA concernant l’utilisation, la divulgation, la confidentialité ou la sécurité des Informations de santé protégées (telles que définies dans le BAA). Le présent DPA continue de régir toutes les autres Données personnelles du Client et comble toute lacune non couverte par le BAA.

2. Définitions et interprétation

« Lois applicables en matière de protection des données » désigne les lois relatives à la protection des données et à la confidentialité applicables au traitement des Données personnelles du Client, y compris, le cas échéant, le GDPR, le UK GDPR, la loi fédérale suisse sur la protection des données, les US State Privacy Laws et les lois de mise en œuvre ou complémentaires.

« Données personnelles du Client » désigne les Données personnelles traitées par Cal.com pour le compte du Client en lien avec les Services.

« EEE » désigne l’Espace économique européen.

« DPA signé » désigne un accord de traitement des données, autre que le présent DPA, que le Client et Cal.com ont tous deux signé.

« GDPR » désigne le règlement (UE) 2016/679.

« Violation de Données personnelles » a le sens qui lui est donné dans le GDPR.

« SCCs » désigne les clauses contractuelles types pour le transfert de données personnelles vers des pays tiers adoptées par la décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission européenne du 4 juin 2021.

« Modifications suisses » désigne les modifications des SCCs exigées par le Préposé fédéral suisse à la protection des données et à la transparence pour les transferts soumis à la loi fédérale suisse sur la protection des données.

« UK Addendum » désigne l’International Data Transfer Addendum aux clauses contractuelles types de la Commission européenne publié par l’Information Commissioner du Royaume-Uni en vertu de l’article 119A du Data Protection Act 2018.

« Services » désigne les services hébergés de planification, de réservation, de vidéo, de communication, d’intégration et services connexes de Cal.com fournis dans le cadre du Contrat.

« Sous-traitant ultérieur » désigne un tiers engagé par Cal.com pour traiter les Données personnelles du Client pour le compte de Cal.com en lien avec les Services. Les fournisseurs qui traitent des données personnelles uniquement pour les propres finalités de Cal.com en tant que Responsable du traitement indépendant, y compris les outils d’analyse et de publicité sur le site web marketing de Cal.com, ne sont pas des Sous-traitants ultérieurs.

« Liste des Sous-traitants ultérieurs » désigne la liste actuelle des Sous-traitants ultérieurs de Cal.com, disponible sur trust.cal.com.

« US State Privacy Laws » désigne le California Consumer Privacy Act tel que modifié par le California Privacy Rights Act, ainsi que les autres lois d’État américaines d’application générale régissant le traitement des informations personnelles, avec leurs règlements d’application, dans chaque cas dans la mesure applicable.

« BAA » désigne un Business Associate Agreement, s’il a été conclu entre le Client et Cal.com, régissant l’utilisation et la divulgation des Informations de santé protégées en vertu de HIPAA. Lorsqu’aucun BAA n’est en vigueur, les références à un BAA dans le présent DPA ne s’appliquent pas.

« Responsable du traitement », « Sous-traitant », « Personne concernée », « Données personnelles », « Traitement » et les termes associés ont le sens qui leur est donné par les Lois applicables en matière de protection des données. En vertu des US State Privacy Laws, « Responsable du traitement » inclut « business », « Sous-traitant » inclut « service provider » et « contractor », et « Données personnelles » inclut « personal information ».

3. Instructions de traitement

3.1 Cal.com traitera les Données personnelles du Client uniquement : (a) pour fournir, sécuriser, assister, maintenir et améliorer les Services conformément au Contrat, au présent DPA, à la configuration et à l’utilisation documentées des Services par le Client, ainsi qu’à la loi applicable ; (b) sur instructions documentées supplémentaires du Client conformes au Contrat et au présent DPA ; ou © si la loi applicable l’exige, auquel cas Cal.com informera le Client de cette obligation légale avant le traitement, sauf si la loi applicable interdit cette notification.

3.2 Le Client est responsable de s’assurer que ses instructions ainsi que sa collecte, son utilisation, sa divulgation et tout autre traitement des Données personnelles du Client via les Services respectent les Lois applicables en matière de protection des données.

3.3 L’objet, la durée, la nature, les finalités, les catégories de Personnes concernées, les catégories de Données personnelles et les opérations de traitement sont définis à l’Annexe 1.

3.4 Si Cal.com estime qu’une instruction du Client enfreint la Législation applicable relative à la protection des données, Cal.com informera rapidement le Client de cet avis, et Cal.com pourra suspendre l’exécution de l’instruction concernée jusqu’à ce que le Client la confirme, la modifie ou la retire.

4. Confidentialité et personnel

4.1 Cal.com veillera à ce que les personnes autorisées à traiter les Données personnelles du Client soient soumises à des obligations de confidentialité appropriées ou à une obligation légale de confidentialité appropriée.

4.2 Cal.com limitera l’accès aux Données personnelles du Client au personnel et aux Sous-traitants ultérieurs qui ont besoin d’y accéder pour fournir, sécuriser, assister ou maintenir les Services.

5. Sécurité

5.1 Compte tenu de l’état de l’art, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les Personnes concernées, Cal.com mettra en œuvre et maintiendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données personnelles du Client, comme l’exige l’article 32 du GDPR.

5.2 Cal.com met notamment en œuvre les mesures de sécurité suivantes, selon le cas : contrôle d’accès et pratiques du moindre privilège ; chiffrement en transit et au repos lorsque cela est approprié ; contrôles d’authentification, notamment SSO et l’authentification multifacteur pour les systèmes concernés ; pratiques de développement sécurisé, de gestion des vulnérabilités, de journalisation, de surveillance, de réponse aux incidents, de sauvegarde et de résilience ; ainsi que des tests de sécurité périodiques et des activités d’assurance indépendante appropriés aux Services.

5.3 Cal.com peut mettre à jour ou modifier ses mesures de sécurité de temps à autre, à condition que ces changements ne réduisent pas de manière substantielle la sécurité globale des Services.

6. Sous-traitants ultérieurs

6.1 Autorisation générale. Le Client accorde à Cal.com une autorisation écrite générale de faire appel à des Sous-traitants ultérieurs pour traiter les Données personnelles du Client aux fins de la fourniture, de l’exploitation, de la sécurité, de l’assistance, de la maintenance et de l’amélioration des Services. Lorsque le Client agit en qualité de Sous-traitant, toute autorisation requise du Responsable du traitement doit être obtenue et communiquée conformément aux SCC applicables ; l’autorisation du Client ne la remplace pas.

6.2 Sous-traitants ultérieurs actuels. Le Client autorise Cal.com à utiliser les Sous-traitants ultérieurs répertoriés dans la Liste des Sous-traitants ultérieurs à la date d’entrée en vigueur du présent DPA.

6.3 Modifications des Sous-traitants ultérieurs. Avant qu’un Sous-traitant ultérieur nouveau ou de remplacement ne commence à traiter les Données personnelles du Client, Cal.com transmettra au Client un préavis écrit et fera des efforts commercialement raisonnables pour fournir ce préavis suffisamment tôt afin que le Client puisse examiner la modification et s’y opposer au titre du §6.4. Le préavis peut être fourni par e-mail à l’administrateur du compte du Client ou à son contact confidentialité/juridique, par notification dans le produit ou par toute autre méthode électronique documentée. La mise à jour de la Liste des Sous-traitants ultérieurs à elle seule ne sera pas l’unique méthode de notification de Cal.com.

6.4 Oppositions. Le Client peut s’opposer par écrit dans un délai raisonnable après réception du préavis et, lorsque cela est possible, avant que le nouveau Sous-traitant ultérieur ne commence le traitement, pour des motifs raisonnables et étayés liés à la protection des données. Les Parties travailleront de bonne foi pour résoudre toute opposition valable. Si aucune solution raisonnable n’est possible et que le Client ne peut raisonnablement continuer à utiliser le Service concerné sans le Sous-traitant ultérieur proposé, le Client peut cesser d’utiliser le Service concerné ou résilier la partie concernée du Contrat. Cal.com remboursera tous les frais prépayés et non utilisés pour le Service concerné résilié.

6.5 Obligations des Sous-traitants ultérieurs. Avant qu’un Sous-traitant ultérieur ne traite les Données personnelles du Client, Cal.com conclura un accord écrit exigeant que le Sous-traitant ultérieur protège les Données personnelles du Client au moyen d’obligations au moins aussi protectrices que celles applicables à Cal.com au titre du présent DPA, comme l’exige la Législation applicable relative à la protection des données.

6.6 Responsabilité. Cal.com demeure responsable de l’exécution des obligations de protection des données de ses Sous-traitants ultérieurs dans la mesure requise par la Législation applicable relative à la protection des données.

6.7 Sous-traitants en aval. Cal.com peut autoriser ses Sous-traitants ultérieurs à faire appel à leurs propres sous-traitants en aval lorsque leur accord avec Cal.com et la Législation applicable relative à la protection des données le permettent. Cal.com assurera la responsabilité contractuelle par l’intermédiaire de son Sous-traitant ultérieur direct et n’est pas tenue de répertorier chaque sous-traitant en aval comme un Sous-traitant ultérieur direct de Cal.com. Dans la mesure requise par la Législation applicable relative à la protection des données, Cal.com mettra proactivement à la disposition du Client les informations à jour identifiant les Sous-traitants ultérieurs et les sous-traitants en aval qui traitent les Données personnelles du Client, notamment leurs noms, adresses, personnes de contact et coordonnées, ainsi que le traitement qui leur est confié. Ces informations peuvent être fournies au moyen de listes de fournisseurs accessibles ou d’autres ressources documentées et seront tenues à jour.

6.8 Sous-traitants ultérieurs aptes à traiter des informations de santé protégées. Lorsque le Client a signé un BAA, Cal.com ne permettra pas à un Sous-traitant ultérieur de créer, recevoir, conserver ou transmettre des Informations de santé protégées, sauf si ce Sous-traitant ultérieur est lié par un accord écrit contenant des protections conformes au BAA, y compris une restriction interdisant l’utilisation des Informations de santé protégées pour entraîner, affiner ou améliorer tout modèle d’intelligence artificielle ou d’apprentissage automatique.

7. Assistance relative aux demandes des Personnes concernées

7.1 Compte tenu de la nature du traitement, Cal.com fournira une assistance raisonnable au Client, au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin de permettre au Client de répondre aux demandes des Personnes concernées.

7.2 Si Cal.com reçoit une demande d’une Personne concernée relative aux Données personnelles du Client, Cal.com informera rapidement le Client, sauf interdiction légale, et ne répondra pas à la demande sauf sur instructions documentées du Client ou si la loi applicable l’exige.

7.3 Le Client demeure responsable du traitement des demandes des Personnes concernées conformément à son rôle de Responsable du traitement ou de Sous-traitant et à ses obligations au titre de la Législation applicable relative à la protection des données. L’assistance de Cal.com est régie par le présent DPA et les SCC applicables.

8. Violations de Données personnelles

8.1 Cal.com informera le Client sans retard indu après avoir pris connaissance d’une Violation de Données personnelles affectant les Données personnelles du Client.

8.2 Cal.com fournira les informations raisonnablement à sa disposition afin d’aider le Client à respecter ses obligations de notification et autres obligations légales, y compris, lorsqu’elles sont disponibles : la nature de la violation ; les catégories et le nombre approximatif de Personnes concernées et d’enregistrements affectés ; les conséquences probables ; les mesures prises ou proposées pour atténuer la violation ; et un point de contact pour obtenir de plus amples informations.

8.3 Les informations peuvent être fournies par étapes au fur et à mesure de leur disponibilité. Cal.com coopérera raisonnablement avec le Client pour enquêter sur la Violation de Données personnelles, l’atténuer et y remédier.

8.4 Cal.com ne reconnaît aucune faute ni responsabilité du fait de sa notification d’une Violation de Données personnelles, ou de sa réponse à celle-ci ; cela ne constitue pas une reconnaissance par Cal.com d’une faute ou d’une responsabilité.

9. Analyses d’impact relatives à la protection des données et consultation de l’autorité de contrôle

Compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de Cal.com, Cal.com fournira au Client une assistance raisonnable pour les analyses d’impact relatives à la protection des données et les consultations avec les autorités de contrôle requises en vertu des articles 35 et 36 du GDPR ou d’une Législation applicable en matière de protection des données équivalente, uniquement dans la mesure où la demande concerne le traitement par Cal.com des Données personnelles du Client.

10. Restitution et suppression

10.1 Pendant la durée du contrat, le Client peut accéder aux Données personnelles du Client et les exporter via les Services lorsque la fonctionnalité correspondante est disponible. À la fin des services de traitement, le Client peut choisir la restitution des Données personnelles du Client suivie de la suppression des copies existantes, ou leur suppression, comme l’exigent la Législation applicable en matière de protection des données et les SCCs applicables.

10.2 Après la résiliation ou l’expiration des Services, le Client disposera d’au moins 30 jours pour exporter les Données personnelles du Client, sauf si le Client demande une suppression anticipée ou si l’Accord ou la configuration du Client prévoit une période plus longue.

10.3 À l’issue de la période d’exportation applicable, Cal.com supprimera les Données personnelles du Client conformément à son calendrier standard de suppression, normalement dans un délai de 90 jours, sauf si leur conservation est requise par la loi applicable. Sur demande écrite du Client, Cal.com confirmera par écrit lorsque la suppression prévue par la présente section aura été achevée, lorsque la Législation applicable en matière de protection des données l’exige ou lorsqu’une telle confirmation est raisonnablement disponible.

10.4 Les Données personnelles du Client restant dans les sauvegardes après la résiliation resteront protégées et seront mises hors d’usage ordinaire dans l’attente de leur suppression selon le calendrier de conservation des sauvegardes applicable. Toute conservation, restauration ou autre opération de traitement doit être autorisée par la Législation applicable en matière de protection des données et les SCCs applicables.

10.5 La présente section n’oblige pas Cal.com à supprimer les données qu’elle traite en tant que Responsable du traitement indépendant, lorsque Cal.com dispose d’une base juridique et d’une finalité distinctes, par exemple pour les registres de facturation, fiscaux, de prévention de la fraude, de sécurité ou de conformité légale.

10.6 Lorsqu’un BAA s’applique, la restitution ou la destruction des Informations de santé protégées, y compris les copies dans les sauvegardes, est régie par ce BAA et par la loi applicable. Toute conservation continue fondée sur l’impossibilité doit satisfaire à ces exigences, et les protections du BAA continuent de s’appliquer aux Informations de santé protégées conservées.

11. Audits et informations de conformité

11.1 Cal.com mettra à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer sa conformité au présent DPA.

11.2 Avant de demander un audit, le Client utilisera la documentation de conformité actuelle de Cal.com, y compris les rapports de sécurité, certifications, synthèses d’audit, questionnaires et réponses écrites pertinents, lorsque ces éléments démontrent raisonnablement la conformité.

11.3 Si ces éléments ne sont pas raisonnablement suffisants, le Client peut réaliser un audit des activités de traitement pertinentes de Cal.com au plus une fois tous les 12 mois, sous réserve : d’un préavis écrit d’au moins 30 jours ; d’un périmètre raisonnablement lié aux Données personnelles du Client et au présent DPA ; d’une réalisation pendant les heures normales de bureau ; de mesures raisonnables pour éviter toute perturbation des opérations de Cal.com ; d’un auditeur indépendant et qualifié, soumis à des obligations de confidentialité et qui n’est pas un concurrent de Cal.com ; et de la prise en charge par le Client de ses propres coûts, sauf si un manquement substantiel de Cal.com est constaté.

11.4 Cal.com peut s’opposer à un auditeur ou à un plan d’audit pour des motifs raisonnables de sécurité, de confidentialité ou d’exploitation, et collaborera de bonne foi afin de convenir d’une solution de remplacement appropriée. Les procédures et limitations de la présente section ne s’appliquent que dans la mesure où elles sont compatibles avec la Législation applicable en matière de protection des données et les SCCs applicables. Elles ne limitent pas un audit ou une inspection requis par une autorité de contrôle compétente ou autrement requis en vertu de ces dispositions.

12. Transferts internationaux

12.1 Cal.com ne peut transférer les Données personnelles du Client en dehors de l’EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse que lorsqu’elle dispose d’un mécanisme de transfert légal en vertu de la Législation applicable en matière de protection des données.

12.2 Les mécanismes appropriés comprennent : une décision d’adéquation ; les SCCs, ainsi que l’Addendum britannique et les Modifications suisses le cas échéant, comme indiqué au §12.4 ; si et tant que Cal.com est certifiée au titre du Cadre de protection des données UE–États-Unis ou de l’extension britannique à ce Cadre, ce Cadre ; ou un autre mécanisme de transfert valide reconnu par la Législation applicable en matière de protection des données.

12.3 Lorsque cela est requis, Cal.com mettra en œuvre des mesures supplémentaires et mettra à disposition les informations pertinentes relatives aux transferts via la Liste des sous-traitants ultérieurs ou sur demande raisonnable.

12.4 Clauses contractuelles types. Les SCCs s’appliquent aux transferts de Données personnelles du Client qui relèvent de leur champ autorisé et nécessitent ces garanties parce qu’aucun autre mécanisme de transfert valide au titre du §12.2 ne couvre le transfert. Elles sont intégrées au présent DPA et complétées par l’Annexe relative aux Clauses contractuelles types de Cal.com disponible à l’adresse cal.com/dpa-scc (l’« Annexe SCC »). Les Parties y adhèrent par une signature valable, comme précisé dans l’Annexe SCC. Un changement de mécanisme de transfert n’éteint pas automatiquement les obligations existantes au titre des SCCs ; la résiliation ou la révocation doit respecter les instruments de transfert applicables, et les droits acquis ne sont pas affectés. Les choix suivants s’appliquent :

(a) Le Module Deux (responsable du traitement à sous-traitant) s’applique lorsque le Client est Responsable du traitement des Données personnelles du Client, et le Module Trois (sous-traitant à sous-traitant) s’applique lorsque le Client est lui-même un Sous-traitant agissant pour le compte d’un Responsable du traitement tiers. Le Client est l’« exportateur de données » et Cal.com est l’« importateur de données ». Lorsque le Client agit en tant que Sous-traitant, le Client garantit disposer de l’autorité et des instructions de chaque Responsable du traitement concerné nécessaires pour désigner Cal.com au titre du Module Trois et pour transmettre ces instructions à Cal.com, et le Client indemnisera Cal.com contre les réclamations de ces Responsables du traitement découlant de l’absence d’une telle autorité du Client ou des instructions que Cal.com reçoit par l’intermédiaire du Client. Cette indemnisation ne limite pas les obligations ou la responsabilité de Cal.com au titre des SCCs.

(b) La Clause 7 (clause d’adhésion) s’applique.

© À la clause 9(a), l’option 2 (autorisation écrite générale) s’applique. Le délai de préavis est la période spécifiée au §6.3 et dans l’Annexe des CCT. La notification et l’autorisation doivent respecter le module applicable.

(d) À la clause 11(a), le libellé facultatif relatif au règlement indépendant des litiges ne s’applique pas.

(e) À la clause 13 et à l’annexe I.C, l’autorité de contrôle compétente est déterminée conformément à la clause 13(a) et identifiée dans les informations propres au Client incorporées à l’annexe I.C de l’Annexe des CCT.

(f) À la clause 17, l’option 1 s’applique et les CCT sont régies par le droit irlandais. À la clause 18(b), les litiges sont résolus devant les tribunaux irlandais.

(g) Les coordonnées des Parties et les enregistrements d’exécution sont indiqués à l’annexe I.A de l’Annexe des CCT ; les transferts sont décrits à l’annexe I.B ; les mesures de sécurité sont précisées à l’annexe II ; et les informations relatives aux sous-traitants ultérieurs et les autorisations sont traitées à l’annexe III et à la clause 9 de cette Annexe.

(h) Pour les transferts soumis au UK GDPR qui nécessitent cette garantie, l’Addendum britannique s’applique et modifie les CCT comme il le prévoit. Les tableaux 1 à 3 sont complétés avec les informations figurant dans la partie 6 de l’Annexe des CCT. Dans le tableau 4, seul Cal.com, en tant qu’Importateur, peut mettre fin à l’Addendum britannique comme prévu à sa section 19.

(i) Pour les transferts soumis à la loi fédérale suisse sur la protection des données, les Modifications suisses figurant à la partie 7 de l’Annexe des CCT s’appliquent. Lorsqu’un transfert est soumis à la fois au GDPR et à cette loi, les CCT s’appliquent en parallèle au titre des deux régimes.

(j) Si les CCT sont modifiées, remplacées ou invalidées, les Parties coopéreront de bonne foi afin d’adopter le mécanisme successeur ou un autre mécanisme valide. En cas de conflit entre les CCT et le présent DPA ou le Contrat, les CCT prévalent.

13. Demandes des autorités publiques et des forces de l’ordre

13.1 Pour les Données personnelles du Client transférées au titre des CCT, Cal.com respectera les clauses 15.1 et 15.2 des CCT. Rien dans la présente section ne limite les obligations prévues par la Législation applicable en matière de protection des données ni par les CCT applicables, l’Addendum britannique ou les Modifications suisses.

14. Ordre de préséance

14.1 En cas de conflit entre le présent DPA et le Contrat concernant le traitement des Données personnelles du Client, le présent DPA prévaut dans la mesure de ce conflit. Un Bon de commande signé modifie une disposition du présent DPA uniquement s’il identifie expressément cette disposition.

14.2 Lorsque le Client et Cal.com disposent d’un DPA exécuté en vigueur couvrant un traitement particulier des Données personnelles du Client, ce DPA exécuté s’applique à ce traitement à la place du présent DPA tant qu’il reste en vigueur.

15. Responsabilité

La responsabilité de chaque Partie découlant du présent DPA ou s’y rapportant est soumise aux exclusions et limitations de responsabilité prévues dans le Contrat, sauf dans la mesure où ces dispositions contrediraient ou compromettraient les dispositions de responsabilité des CCT applicables, de l’Addendum britannique ou des Modifications suisses, ou violeraient autrement le droit applicable. Cette exception s’applique à la responsabilité entre les Parties ainsi qu’à la responsabilité envers les Personnes concernées. Le présent DPA ne crée pas d’indemnité contractuelle supplémentaire pour perte de données de la part de Cal.com ni de garantie de sauvegarde ou de restauration au-delà des mesures expresses décrites au §5 et à l’annexe II de l’Annexe des CCT. Cela ne limite pas ces obligations expresses, la responsabilité obligatoire ni toute protection supplémentaire contre la perte de données expressément convenue dans un DPA exécuté ou un Bon de commande signé.

16. Généralités

16.1 Notifications. Les notifications au titre du présent DPA doivent être faites par écrit et peuvent être envoyées par e-mail au contact juridique, confidentialité ou administration de compte de la Partie concernée. Les notifications contractuelles adressées à Cal.com peuvent être envoyées à [email protected] ou remises à Cal.com, Inc., 2261 Market Street #4382, San Francisco, CA 94114, United States, Attn: Legal. Les demandes relatives à la confidentialité peuvent être envoyées à [email protected].

16.2 Modifications. Cal.com peut mettre à jour le présent DPA lorsque la loi l’exige, pour refléter des modifications des Services ou pour répondre à des besoins opérationnels. Chaque version comporte un numéro de version et une date d’entrée en vigueur, et les versions antérieures restent disponibles dans l’historique des versions ci-dessous. Les mises à jour doivent être effectuées conformément au Contrat et au droit applicable. Cal.com fournira un préavis écrit raisonnable, par les canaux décrits au §6.3, pour toute mise à jour qui réduit de manière substantielle les droits du Client ou les obligations de Cal.com. Une telle mise à jour ne prend effet qu’après le délai de préavis applicable et toute acceptation requise. Le Client peut résilier les Services concernés par notification écrite avant la date d’entrée en vigueur s’il n’accepte pas une telle mise à jour substantiellement défavorable. Tout remboursement est limité aux montants requis par le droit applicable ou le Contrat. Les autres mises à jour prennent effet lors de leur publication uniquement dans la mesure permise par le Contrat et le droit applicable. La présente section ne modifie pas un DPA exécuté ; les modifications de ce document sont régies par ses propres conditions.

16.3 Droit applicable et juridiction. Les dispositions du Contrat relatives au droit applicable et à la juridiction s’appliquent au présent DPA. Cela n’affecte pas le droit applicable et le for des CCT applicables, de l’Addendum britannique ou des Modifications suisses, tels que précisés dans l’Annexe des CCT, ni les droits et obligations qui ne peuvent légalement être modifiés par contrat.

16.4 Acceptation. Le présent DPA devient contraignant lorsqu’il est valablement incorporé dans un Contrat liant les deux Parties. L’acceptation électronique peut être utilisée dans la mesure permise par le droit applicable. Les modifications d’une relation contractuelle existante sont régies par le §16.2 et le Contrat. L’exécution des CCT et de l’Addendum britannique est régie par l’Annexe des CCT. Sur demande, Cal.com peut, à sa discrétion, fournir une copie du présent DPA contresignée par Cal.com pour les dossiers du Client. Une copie contresignée a les mêmes conditions et le même effet que la version liant les Parties et ne constitue pas un DPA exécuté aux fins du §14.2. Cela ne limite aucune exécution requise ni aucun droit de recevoir une copie du DPA contraignant ou des CCT applicables.

16.5 Conditions négociées. Les Clients qui achètent au titre d’un Bon de commande ou d’un contrat-cadre de services avec Cal.com peuvent demander un DPA exécuté. Cal.com ne négocie ni ne modifie autrement le présent DPA.

Annexe 1 : Détails du traitement

Annexe 2 : Sous-traitants ultérieurs

Cal.com tient sa liste actuelle de Sous-traitants ultérieurs directs à disposition à l’adresse trust.cal.com. Les fournisseurs qui traitent des données personnelles uniquement pour les propres finalités de Cal.com en tant que Responsable du traitement indépendant ne sont pas des Sous-traitants ultérieurs aux fins du présent DPA.

Annexe 3 : Lois des États américains sur la confidentialité

La présente Annexe s’applique dans la mesure où les Lois des États américains sur la protection de la vie privée s’appliquent aux Données personnelles du Client. Les termes ont le sens qui leur est donné dans ces lois.

1. Cal.com agit en tant que prestataire de services ou sous-traitant pour le Client concernant les Données personnelles du Client. Le Client communique ces données à Cal.com uniquement aux fins commerciales limitées et spécifiées consistant à fournir la planification, les réservations, la gestion de compte, les communications, la vidéo, les intégrations, le support client, la maintenance et la sécurité des Services utilisés par le Client, comme décrit plus en détail à l’Annexe 1.
2. Cal.com ne doit pas : (a) vendre ni partager les Données personnelles du Client ; (b) conserver, utiliser ou divulguer les Données personnelles du Client à toute fin, y compris commerciale, autre que les fins commerciales spécifiées dans l’Accord et le présent DPA, ou sauf autorisation contraire des Lois des États américains sur la protection de la vie privée ; © conserver, utiliser ou divulguer les Données personnelles du Client en dehors de la relation commerciale directe entre le Client et Cal.com, sauf si les Lois des États américains sur la protection de la vie privée l’autorisent ; ou (d) combiner les Données personnelles du Client avec des informations personnelles que Cal.com reçoit d’une autre personne ou pour le compte de celle-ci, ou collecte dans le cadre de ses propres interactions avec les consommateurs, sauf si les Lois des États américains sur la protection de la vie privée l’autorisent.
3. Cal.com respectera les obligations applicables en vertu des Lois des États américains sur la protection de la vie privée et fournira le même niveau de protection de la vie privée que celui que ces lois exigent du Client. Cal.com informera le Client si elle estime ne plus pouvoir satisfaire à ses obligations en vertu des Lois des États américains sur la protection de la vie privée. Le Client peut prendre des mesures raisonnables et appropriées pour contribuer à garantir que Cal.com utilise les Données personnelles du Client conformément aux obligations du Client en vertu des Lois des États américains sur la protection de la vie privée applicables et, après notification, pour faire cesser toute utilisation non autorisée et y remédier. Ces droits sont exercés conformément au §11 dans la mesure où ses procédures et limitations sont compatibles avec les Lois des États américains sur la protection de la vie privée applicables.
4. Cal.com répercutera les obligations de la présente Annexe sur ses Sous-traitants ultérieurs conformément au §6.5, et aidera le Client à répondre aux demandes des consommateurs conformément au §7.
5. Lorsque les Lois des États américains sur la protection de la vie privée applicables l’exigent, Cal.com certifie qu’elle comprend les restrictions de la présente Annexe et s’y conformera.